Modèle de lettre
Lettre de demande de devis à un avocat: Montant des honoraires, des dépens et des frais annexes

Quand utiliser cette lettre de demande de devis à un avocat ?

Un conflit vous oppose à un tiers et vous souhaitez demander à un avocat de vous assister ou de vous représenter. Vous demandez avant tout à l'avocat de vous établir un devis des honoraires à prévoir pour son intervention ainsi que des frais de justice.

Ce que dit la loi sur les frais engagés lors d'une procédure

Lorsque vous êtes obligé(e) ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené(e) à régler 3 types de sommes : les honoraires, les dépens et les frais. Le montant des honoraires de l'avocat est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. Les deux systèmes de rémunération les plus courants sont la rémunération au forfait (pour une affaire précise ou dans le cadre d'un abonnement) et la rémunération au temps passé, sur la base d'un taux horaire qui dépend de la complexité de l'affaire, ainsi que de la spécialité, de la notoriété et de l'ancienneté de l'avocat. Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.
Dans certaines procédures, l'avocat sera amené à engager en votre nom des frais annexes : Demande au cadastre ou aux hypothèques, huissiers, timbres fiscaux, frais d'expertise. Ces frais annexes ne sont pas compris dans les dépens. L'avocat vous en demandera généralement le remboursement. Il est conseillé de demander, dès le premier rendez-vous, une estimation du coût global des frais envisagés pour le conseil ou la procédure envisagée. L'avocat établira un devis comprenant les frais du procès en fonction de la procédure envisagée ainsi que ses honoraires. L'avocat pourra également évaluer approximativement les éventuelles conséquences du procès, à savoir le montant des dommages et intérêts éventuels à verser ou l'indemnisation qui pourrait être octroyée au client s'il gagne le procès, ainsi que le coût d'une procédure en appel ou un pourvoi en cassation.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'établissement d'un devis. Il est conseillé de détailler les faits de la manière la plus précise. Vous pouvez également prendre contact avec l'avocat par téléphone afin de lui expliquer votre litige. Il vous sera ensuite proposé un rendez-vous si l'avocat accepte de vous assister ou de vous représenter.

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Modifié le : 21/06/2012 17:46:48
Nombre de mots : 271
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