Modèle de lettre
Lettre de demande de mutation par le salarié : clause de mobilité
Quand utiliser cette lettre de demande de mutation ?
Titulaire d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous sollicitez de votre employeur sa mise en oeuvre en vue d'être muté(e). Ce modèle de lettre de demande de mutation correspond à votre situation.
Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié
Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation.
Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (cass. soc., 28 avr. 2006). Néanmoins, la mise en oeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en oeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (cass. soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (Cass. Soc., 14 oct. 2008). le salarié peut tout à fait solliciter de l'employeur la mise en oeuvre de sa clause de mobilité si un poste est disponible, en vue d'être muté. L'employeur est libre de refuser, si ce refus n'est pas abusif et dicté par les intérêts de l'entreprise.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge. conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 14:19:57
Nombre de mots : 167
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