Modèle de lettre
Lettre de demande, à la CAF, de partage des allocations familiales en cas de garde alternée

Quand utiliser cette lettre de demande de partage des allocations ?

Vous êtes allocataire et vous venez de vous séparer du père ou de la mère de vos enfants. Vous avez opté pour la garde alternée de vos enfants entre vos domiciles respectifs. Depuis le 1er mai 2007, vous et votre ex-conjoint(e) pouvez décider de partager les allocations familiales. Pour cela, vous devez adresser une demande conjointe de partage des allocations auprès de votre caisse d'allocations familiales.

Ce que dit la loi sur le partage des allocations caf en cas de garde alternée

Le décret du 13 avril 2007 a mis en place la possibilité, pour les couples divorcés ou séparés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants, de partager les allocations familiales. Ainsi, depuis le1er mai 2007, ces parents ont le choix entre désigner le parent qui sera l'allocataire unique pour toutes les prestations ou demander le partage des allocations familiales et désigner un allocataire pour les autres prestations. En effet, seules les allocations familiales sont concernées par ce partage (étant donné qu'elles sont relatives aux enfants). Les deux parents doivent être d'accord et signer ensemble le formulaire de demande qui est à retirer à la caf. Ce choix est valable un an avec tacite reconduction, sauf si un changement de situation familiale survient.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de partage des allocations familiales peut se faire par simple courrier en renvoyant, le formulaire cerfa dûment remplis et signé par les deux parents.

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Modifié le : 26/06/2012 16:24:44
Nombre de mots : 230
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