Modèle de lettre
Lettre de demande de prise en charge des dégradations du logement
Quand utiliser cette lettre de demande de prise en charge ?
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous vous rendez compte que le locataire n'a pas respecté son obligation d'entretien des locaux et que votre logement est dégradé. Vous envoyez en conséquence une lettre au locataire pour lui enjoindre de remettre les locaux en état et de prendre en charge les dégradations qu'il a occasionnées.
Ce que dit la loi sur la réparation de dégradations dans le logement
Les travaux d'entretien courant et les menues réparations relèvent du locataire et ne nécessitent pas l'accord du bailleur. Ce dernier ne peut s'y opposer, en vertu de l'article 6-d de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire est également tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent, pendant la durée du contrat, dans les locaux dont il a la jouissance, selon l'article 7-c de la loi du 6 juillet 1989.
En revanche, le locataire n'est pas tenu des réparations s'il prouve que la dégradation est intervenue suite à un cas de force majeure (catastrophe naturelle), par la faute du bailleur (défaut d'entretien) ou par le fait d'un tiers (cambriolage par exemple).
Le locataire n'est pas non plus tenu des réparations résultant de la vétusté ou de l'usage normal des lieux.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne répond pas, vous pourrez engager une action en justice. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 289
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