Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu

Quand utiliser cette lettre de demande de remise de l'impot ?

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre imposition à l'impôt sur le revenu. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette sur le trésor. Votre situation a brusquement et durablement changé. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale une remise gracieuse du montant de votre impôt.

Ce que dit la loi sur les demandes de remises gracieuses

L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable. Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui pourront bénéficier des délais les plus larges concernant le paiement de leur impôt sur le revenu ainsi que de leurs impôts directs locaux. Il s'attache aussi à la situation personnelle du contribuable. En effet, il sera plus clément si la situation financière du contribuable est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé. Tous ces aspects seront donc pris en compte par le comptable du trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non une remise gracieuse, et afin de déterminer si cette dernière sera totale ou partielle.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique sur le thème de l'impôt sur le revenu, sur notre site documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d'un certificat de décès. N'oubliez pas que tous les documents joins doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver l'original et le produire en cas de besoin. Joignez aussi l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu concerné par votre demande de remise gracieuse. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 310
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