Modèle de lettre
Lettre de demande, à un avocat, de représentation dans un litige

Quand utiliser cette lettre de demande de représentation ?

Un conflit vous oppose à un tiers (vous souhaitez régler une situation litigieuse, ou vous êtes assigné en justice, ou vous souhaitez assigner quelqu'un en justice et vous souhaitez faire appel aux services d'un avocat. Vous lui demandez donc de vous assister et de vous représenter en justice.

Ce que dit la loi sur la représentation par un avocat

Lorsqu'un procès est engagé ou doit l'être, l'avocat défend son client pendant toute la procédure, et ce aussi bien en 1ère Instance qu'en Appel.
Lorsque la procédure devant un juge ou un tribunal impose que les parties soient représentées par un avocat (par exemple devant le Tribunal de Grande Instance - TGI), le demandeur doit, avant tout, charger un avocat de le représenter en justice. De même, le défendeur sera invité, dans L'assignation à «constituer avocat»,c'est de demander à un avocat de représenter son client et de le défendre. La représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire (notamment devant le Tribunal d'Instance - TI, le juge de proximité, le Conseil de Prud'hommes - CPH, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS, juridictions devant lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, se faire représenter en justice par un avocat est toujours possible même lorsque ce n'est pas obligatoire. Ainsi, l'avocat peut assister et représenter son client tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire, que devant les juridictions pénales (dès le stade de la garde à vue, devant le Juge d'Instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement) ou encore devant les tribunaux et la Cour d'Appel.
Pour assurer la défense de son client, l'avocat rédige, s'il y a lieu, les conclusions nécessaires au déroulement de la procédure, et plaide devant la juridiction compétente pour trancher le litige.
Le choix d'un avocat est libre : Le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite et lui demander de le conseiller ou le représenter. L'important est de lier une relation de confiance avec l'avocat dans la mesure où il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnel (divorce, succession…).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander à un avocat de vous représenter. Il est conseillé de détailler les faits de la manière la plus précise. Vous pouvez également prendre contact avec l'avocat par téléphone afin de lui expliquer votre litige. Il vous sera ensuite proposé un rendez-vous si l'avocat accepte de vous assister ou de vous représenter.

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Modifié le : 06/06/2012 15:44:27
Nombre de mots : 286
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