Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution de dossier auprès d'un avocat et solde de tout compte: En cours de dossier

Quand utiliser cette lettre de demande de restitution de dossier ?

Vous avez demandé à un Avocat de vous représenter lors d'un litige devant une Juridiction ou de vous assister juridiquement pour une opération. Néanmoins, le travail de cet Avocat ne vous convient pas ou les relations que vous entretenez ne sont pas satisfaisantes et vous souhaitez donc changer d'Avocat. Vous informez votre Avocat que vous ne souhaitez pas poursuivre cette collaboration, et lui demandez la restitution du dossier et soldez les sommes restant dues.  

Ce que dit la loi sur la restitution, par l'avocat, d'un dossier en cours

Choisir un Avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Le choix d'un avocat est libre : Le client peut donc se tourner vers l'Avocat qu'il souhaite et lui demander de le conseiller ou le représenter. Si le client n'est pas satisfait de son Avocat, il peut en changer en cours d'affaire (bien entendu, après avoir réglé ses prestations). Selon l'article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'Avocat, «Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'Avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires». L'Avocat déchargé doit alors restituer au client son dossier, à savoir les pièces relatives à ce dossier et à l'affaire en cours. Néanmoins, l'Avocat dessaisi n'a pas le droit de «Faire de chantage» au client en refusant de lui restituer le dossier tant que les honoraires n'ont pas été versés. En cas de difficulté de paiement, ou de restitution du dossier, il convient de saisir le Bâtonnier mais en aucun cas l'Avocat ne dispose d'un droit de rétention l'autorisant à conserver le dossier jusqu'au paiement de sa dette par le client.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez le courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie de cette lettre ainsi que l'accusé de réception. Si l'avocat refuse ou tarde à vous remettre ce dossier, portez plainte auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.

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Modifié le : 06/06/2012 16:14:45
Nombre de mots : 412
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