Modèle de lettre
Lettre de demande de transfert du contrat de bail au profit du concubin
Quand utiliser cette lettre de demande de transfert de contrat ?
Vous vous êtes séparé(e) de votre concubin(e) avec qui vous viviez depuis plus d'un an. Il/elle était seul(e) mentionné(e) sur le contrat de bail. Vous souhaitez Poursuivre le bail, même si celui ci n'est pas à votre nom. Or votre concubin(e) a fait savoir au bailleur qu'il/elle quittait les lieux. Vous envoyez en conséquence une lettre au propriétaire pour l'informer de votre volonté de rester dans les lieux, et lui demandez un transfert du contrat de bail à votre nom.
Ce que dit la loi sur le transfert du contrat de bail au profit du concubin
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 règle la question de l'abandon du domicile par un locataire. En effet, cet article prévoit que dans certains cas le bail peut être poursuivi par un proche. Les proches autorisés à reprendre le bail sont limitativement énumérés par la loi : Il s'agit des conjoints, des partenaires de pacs, des concubins notoires, des enfants et enfin des parents. En outre, ces personnes (excepté les conjoints et partenaires de pacs) doivent avoir habité dans le logement avec le locataire inscrit sur le bail depuis plus d'un an.
Si le bail n'est pas abandonné brutalement, et que le locataire a informé le bailleur de son départ, le proche vivant avec lui devient un occupant sans titre pouvant à tout moment être expulsé. Il lui faut donc demander au bailleur son accord pour un transfert du bail à son nom.
Nos conseils pour votre lettre
Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi, opposable au propriétaire. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 142
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