Modèle de lettre
Lettre de demande d'échelonnement du paiement de la taxe d'habitation

Quand utiliser cette lettre de demande d'echelonnement des paiements ?

Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la taxe d'habitation. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer entièrement votre dette sur le trésor. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de votre impôt à la taxe d'habitation afin que son règlement soit plus simple pour vous.

Ce que dit la loi sur les demandes d'échelonnement des paiements des impôts

Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. Ils sont accordés aux redevables confrontés à des difficultés passagères exceptionnelles et imprévisibles.  

Cependant, l'octroi du règlement échelonné relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable.

Il s'attache à la situation personnelle et financière du contribuable. En effet, si sa situation financière est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé, il en sera tenu compte. Tous ces aspects seront donc examinés par le comptable du trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non un échelonnement du paiement pour le paiement de la taxe d'habitation.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d'un certificat de décès. Vous devez joindre aussi, la photocopie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation. N'oubliez pas que tous les documents joins doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver les originaux et les produire en cas de besoin.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 15:38:12
Nombre de mots : 335
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat