Modèle de lettre
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation par un étudiant sans ressources

Quand utiliser cette lettre de demande d'exonération ?

Vous êtes étudiant. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation du logement que vous occupez. Vous n'avez pas les moyens financiers de payer cette taxe, car étant sans travail, vous ne disposez pas de ressources suffisances. Vous souhaitez obtenir de l'administration fiscale une exonération de cette taxe d'habitation, et envoyez une lettre de demande d'exonération en raison de votre condition précaire.

Ce que dit la loi sur l'exonération de la taxe d'habitation d'un étudiant sans ressources

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408 i du code général des impôts. La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du rsa…). Il est également prévu, dans l'article 1414 a du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 23 572 euros par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44 % du revenu net diminué de 4877 euros pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception. Si malgré l'application du plafond de l'article 1414a du cgi vous êtes redevables de la taxe d'habitation, vous pouvez solliciter de l'administration une remise gracieuse.  

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Modifié le : 22/01/2015 15:55:05
Nombre de mots : 242
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