Modèle de lettre
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec du plan conventionnel de redressement dans une procédure de surendettement
Quand utiliser cette lettre de demande de recommandation ?
Vous avez envoyé votre dossier de surendettement à la commission de surendettement, et celle-ci a estimé que votre demande était recevable. Par la suite, une négociation a été entamée avec vos créanciers en vue d'établir un plan conventionnel de redressement. Ce plan ne vous convient pas ou la commission vous informe qu'elle n'est pas parvenue à un accord. Vous pouvez demander à la commission de surendettement de recommander des mesures.
Ce que dit la loi sur les recommandations de la commission de surendettement
Lorsque la commission de surendettement constate qu'il est impossible de parvenir à un accord entre les créanciers et le débiteur, elle le notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et par lettre simple aux créanciers. La commission constate alors le défaut de conciliation dans un procès-verbal. A compter de la réception de cette lettre, le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander à la commission des mesures de redressement dites recommandations. A la réception de cette lettre, le secrétariat de la commission doit prévenir les créanciers de la demande du débiteur et dispose de deux mois pour formuler des recommandations.
La commission formulera un certain nombre de recommandations énumérées expressément par la loi (article l331-7 du code de consommation). Elle peut recommander que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. La commission peut également reprendre le contenu du plan ou le modifier en tenant compte des observations de chaque partie. Quelles que soit les recommandations prises, ces dernières ne peuvent excéder 8 ans sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de recommandation de mesures en cas d'échec du plan conventionnel de redressement dans une procédure de surendettement doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 28/06/2012 11:01:57
Nombre de mots : 168
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