Modèle de lettre
Lettre de demande d'un délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Quand utiliser cette lettre de demande de délais de paiement ?
Vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer à temps le montant de votre imposition à l'impôt sur le revenu. Cela n'est pas votre habitude, mais des circonstances personnelles, ou financières récentes font que vous ne pourrez pas honorer votre dette auprès du Trésor public. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale un délai pour le paiement de votre impôt sur le revenu afin que son règlement soit plus simple pour vous.
Ce que dit la loi sur les demandes de délais de paiement
Le contribuable qui éprouve des difficultés ponctuelles pour acquitter son impôt dans les délais prévus, peut demander à bénéficier d'un délai supplémentaire de paiement. Cependant, l'octroi de ce délai de paiement relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor public. Ce dernier va donc évaluer la source des difficultés du contribuable. Il sera particulièrement attentif aux chômeurs qui pourront bénéficier des délais les plus larges concernant le paiement de leur impôt sur le revenu ainsi que de leurs impôts directs locaux. Il s'attache aussi à la situation personnelle du contribuable. En effet, il sera plus clément si la situation financière du contribuable est devenue difficile suite à un décès, à un divorce ou à des problèmes de santé. Tous ces aspects seront donc pris en compte par le comptable du trésor public afin d'évaluer la situation du contribuable et d'accorder ou non un délai de paiement.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique sur le thème de l'impôt sur le revenu, sur notre site documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons de joindre à votre courrier toutes photocopies des pièces pouvant justifier des difficultés que vous rencontrez. Il s'agit par exemple de la photocopie d'un certificat médical, de votre prise en charge par le pôle emploi, d'un certificat de décès.
N'oubliez pas que tous les documents joins doivent être des photocopies afin que vous puissiez conserver les originaux et les produire en cas de besoin. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 06/06/2012 16:03:01
Nombre de mots : 262
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