Modèle de lettre
Lettre de demande de rachat de crédits immobiliers

Quand utiliser cette lettre de demande de rachat de crédits ?

Désirant accéder à la propriété, vous avez acheté un bien immobilier (maison ou appartement) ou vous avez réalisé d'importants travaux d'aménagement dans votre logement. Pour réaliser ce projet vous avez souscrit de nombreux prêts. Aujourd'hui vous faites face à d'importantes difficultés financières et par conséquent, vous ne pouvez plus rembourser les échéances de vos crédits immobiliers. Vous vous tournez donc vers le rachat de crédits.

Ce que dit la loi sur le rachat de crédits  

Le rachat du crédit est appelé également regroupement de dettes, restructuration d'emprunts ou regroupement d'emprunts. Il s'agit d'une opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits de toute nature en un seul crédit. Son objectif est de réduire les mensualités par un allongement de la période de remboursement ou diminuer le coût total des crédits moyennant une augmentation des mensualités. Il permet dans tous les cas de rassembler plusieurs crédits en un seul et unique crédit, avec un seul contrat, un seul taux d'emprunt et un seul interlocuteur. Le rachat de crédit s'adresse principalement aux personnes qui font face à une baisse de leurs revenus entraînant une instabilité de leur situation financière ou aux personnes qui accumulent les crédits et souhaitent obtenir un rééchelonnement de leurs dettes. Toute personne quel que soit son statut, propriétaire, locataire, salarié, retraité, peut bénéficier d'un regroupement de ses dettes dès lors qu'elle réside en France et qu'elle dispose de revenus réguliers. Le regroupement des dettes présente de nombreux avantages. En effet, il permet de rééquilibrer son budget, d'augmenter son pouvoir d'achat, de baisser son taux d'endettement, d'améliorer son profil. Il permet également d'éviter le recours à la commission de surendettement. Néanmoins, le rachat de crédits présente des inconvénients. Ce mécanisme échange plusieurs dettes en une seule dette, plus importante.
Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues. Ce décret vise à assurer la bonne information de l'emprunteur en imposant au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Faute d'informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra mettre en garde l'emprunteur sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer la lettre de demande de rachat de crédits immobiliers par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 13/06/2012 17:24:08
Nombre de mots : 629
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