Modèle de lettre
Lettre de demande de remise des pénalités de retard suite à un redressement fiscal

Quand utiliser cette lettre de demande de remise des pénalités ?

Vous avez fait l'objet d'un redressement fiscal et l'administration vous a envoyé un nouveau rôle d'imposition. Elle vous a appliqué d'office des pénalités de retard. Cependant, vous éprouvez actuellement des difficultés financières. Vous souhaitez donc demander à l'administration fiscale, une demande gracieuse de remise des pénalités de retard qu'elle vous a appliqué suite au redressement fiscal.

Ce que dit la loi sur la demande gracieuse de remise des pénalités de retard

L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que «l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives». Le contribuable se voyant appliquer des pénalités de retard peut demander à l'administration fiscale, une remise du montant total ou partiel de celles-ci. Cependant, ces remises ne sont accordées que lorsque le contribuable se trouve dans une réelle impossibilité de payer le montant de son imposition. Si le contribuable a simplement omis de déclarer alors même qu'il a les moyens de payer son impôt, alors il semble qu'aucune remise des pénalités ne soit possible. L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise des pénalités de retard selon la situation personnelle et financière du contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s'agit d'une simple mesure de prudence afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver votre bonne foi. Nous vous conseillons de joindre à votre demande la photocopie du nouveau rôle d'imposition que vous avez reçu suite au redressement fiscal ainsi que le document mentionnant le montant des pénalités de retard qui vous sont applicables. Vous pouvez aussi joindre, les documents attestant des difficultés (attestation chômage, acte de décès …) que vous rencontrez.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 16:53:33
Nombre de mots : 327
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