Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation d'absence par l'agent public : mandat syndical
Quand utiliser cette lettre de demande d'autorisation d'absence ?
Les agents de la fonction publique sont soumis à un statut différent des salariés du privé. Leurs demandes particulières d'absence ou de congé sont régies par le droit public. Ce modèle de lettre vous est destiné si vous êtes fonctionnaire et souhaitez solliciter une absence pour exercer une activité syndicale.
Ce que dit la loi sur les absences dans la fonction publique
Dans la fonction publique, les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d'en informer l'administration.
Selon le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et la circulaire fp n°1487 du 18 novembre 1982, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations dans la fonction publique et des confédérations de syndicats, ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une même année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats. Il est également possible de solliciter des autorisations spéciales en vue de participer à des réunions, à des congrès d'organismes directeurs des organisations syndicales. Enfin, les personnels de la fonction publique sont autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à l'heure mensuelle d'information syndicale.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous invitons à adresser cette lettre à votre supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.
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Modifié le : 10/07/2012 12:32:56
Nombre de mots : 153
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