Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en disponibilité par l'agent public : disponibilité discrétionnaire

Quand utiliser cette lettre de demande de mise en disponibilite ?

Les agents de la fonction publique (fonctionnaire) sont soumis à un statut différent de celui des salariés du domaine privé. Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez être mis en disponibilité. Cette démarche doit être faite auprès de votre administration et lui demander son autorisation. En effet Certaines absences sont accordées de droit et d'autres sont à la discrétion de votre supérieur hiérarchique. Ce modèle de lettre vous est destiné si vous souhaitez être mis en disponibilité pour un motif qui nécessite l'accord du chef de service.

Ce que dit la loi sur la mise en disponibilité d'un agent de la fonction publique

La mise en disponibilité est une demande faite par l'agent dans le but d'être hors de son administration ou de son service d'origine, cessant de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Un fonctionnaire titulaire est le seul à pouvoir bénéficier d'une disponibilité. Il sera rappelé que la demande de mise en disponibilité est de droit, et ce pour donner des soins à son conjoint suite à un accident ou d'une maladie grave pendant trois ans, pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacs, si celui-ci doit établir, pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné. Sous réserve des exigences du service, des disponibilités sont également accordées pour des études ou recherches présentant un intérêt général pendant trois ans, voir pour convenance personnelle. Le fonctionnaire qui demande une mise en disponibilité pour exercer une activité privée, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. Dans ces cas précis une commission de déontologie appréciera alors la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration au cours des trois dernières années. La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée. Il en résultera soit l'incompatibilité pouvant provenir des relations entretenues précédemment avec l'entreprise dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée ou l'accord qui déterminera le début de la mise en disponibilité.

Nos conseils pour votre lettre

Il conviendra d'adresser le courrier au supérieur hiérarchique en recommandé avec accusé de réception un mois au moins avant le départ. Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 210
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