Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est une démarche de rupture amiable effectuée entre le salarié et l'employeur, leur permettant de fixer les conditions de rupture du CDI.
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail à durée indéterminée de manière souple et négociée avec votre employeur, la rupture conventionnelle pourrait correspondre à vos attentes. Ce modèle de lettre est destiné à solliciter auprès de votre employeur la mise en place d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous trouverez dans cet article les informations relatives à la rupture du CDI, ainsi que les droits du salarié en terme d'indemnités, de chômage.

Ce que dit la loi sur la convention de rupture du contrat de travail par le salarié - Quels droits pour le salarié lors de la rupture du CDI ?

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : La rupture conventionnelle, qui est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. En pratique : Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un cdi. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon que l'entreprise soit concernée ou non par l'extension de l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2008. Voir fiche sur la rupture conventionnelle).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%.
A compter de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Une fois ce délai écoulé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celle-ci dispose alors de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, et la rupture ne peut intervenir que le lendemain de cette autorisation.
Notez aussi que bien que la rupture conventionnelle du contrat soit strictement encadrée, la jurisprudence récente prononce la régularité d'une convention de rupture avec une salariée bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou même dans le cadre d'autres congés au cours desquels le contrat de travail est suspendue, cela étant sans protection particulière. Les juges retiennent que cette suspension du contrat de travail durant ce congé ne constitue pas un obstacle à la rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé. Seules les ruptures conventionnelles pendant un congé de maternité ou durant un arrêt résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont proscrites.
Précisons enfin que depuis le 27 septembre 2017 l'indemnité légale de licenciement est égale à (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années) + (1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année). La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations de l'assurance chômage, sous réserve pour lui de remplir les conditions requises.

Nos conseils pour la rédaction votre lettre de demande de rupture du contrat de travail ?

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 04/07/2018 10:16:18
Nombre de mots : 138
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUERupture conventionnelle

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître BECAM AVOCAT

Le pack complet et sur-mesure destiné aux employeurs