MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de démission avec demande de réduction de préavis de démission par le salarié
Quand utiliser cette lettre de demande de réduction du délai de préavis de démission ?
Vous souhaitez donner votre démission à votre employeur et pour des raisons personnelles, vous envisagez d'obtenir une réduction de votre délai de préavis. Que doit contenir la lettre de démission comprenant la demande de réduction du préavis ? Ce modèle gratuit de lettre démission avec demande de réduction de préavis vous est destiné. Vous pourrez prendre connaissance dans la suite cet article de toutes les modalités de rupture du CDI, ainsi que de vos droit aux allocations chômage et autres indemnités.
Ce que dit la loi sur la démission et le préavis
La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : Elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant dès lors lui être versée. Au terme du contrat, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Certaines obligations particulières peuvent encore s'appliquer (clause de non-concurrence par ex.). L'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour le pôle emploi. La démission n'ouvre, en principe, pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : Démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, non-paiement des salaires cependant, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le pôle emploi comme légitime, il est encore possible d'obtenir une indemnisation, 4 mois après la fin du contrat. Il faut prouver une recherche active d'emploi pendant ce délai et saisir la commission paritaire du pôle emploi qui décidera d'attribuer ou non les allocations.
Nos conseils pour votre lettre de démission
Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
tres bien
Lettre précise et simple d'utilisation.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 100
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