Modèle de lettre
Lettre de l'employeur informant chaque salarié de la dénonciation d'un usage professionnel avec proposition de modification du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre d'information ?

Lorsqu'un employeur dénonce un usage professionnel, il peut désirer intégrer l'avantage créé par l'usage dans le contrat de travail des salariés concernés. La procédure de modification du contrat de travail doit alors être respectée. Vous envoyez au salarié une lettre l'informant de la dénonciation de l'usage et sollicitant son accord pour inclure cet avantage dans son contrat de travail.

Ce que dit la loi sur l'usage d'entreprise

L'usage d'entreprise est une pratique qui offre un avantage à l'ensemble des salariés ou à certaines catégories d'entre eux. L'usage devient obligatoire lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. L'employeur a la faculté de le supprimer, mais il doit pour cela respecter une procédure particulière.
L'usage peut contredire les contraintes économiques ou organisationnelles de l'entreprise. La direction peut, par exemple, souhaiter harmoniser la politique salariale de ses différents établissements. La dénonciation de l'usage peut aussi être un passage obligé lorsque l'on souhaite le modifier. Les tribunaux ont estimé que l'employeur qui souhaite modifier un usage d'entreprise doit respecter la même procédure que s'il voulait le dénoncer. Il ne peut y être mis fin par un accord collectif (Cass. soc., 05 avril 2012, pourvoi n°10-12182). L'employeur peut négocier, avec une ou plusieurs organisations syndicales de l'entreprise, un accord collectif ayant le même objet que l'usage. Si l'accord est conclu, il met fin à l'usage sans qu'il faille le dénoncer (Cass. soc., 26 janvier 2005, n°02-47.507). Il n'est pas nécessaire que l'accord porte sur le même objet pour qu'il puisse prévoir la suppression de l'usage. L'employeur peut décider seul de dénoncer l'usage. Il doit alors suivre la procédure fixée par la Jurisprudence. La dénonciation régulière de l'usage entraîne sa disparition sans que les salariés ne puissent revendiquer le maintien d'un avantage acquis. Il n'y a pas de modification des contrats de travail, même à l'égard des salariés investis de mandats représentatifs (CE, 9 mars 2005, n°257.768). En cas de dénonciation irrégulière, l'usage reste en vigueur. L'employeur étant responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, il n'a pas à motiver sa décision. Celle-ci est discrétionnaire mais ne doit pas reposer sur un motif illicite, car elle serait sanctionnée de nullité.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous recommandons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception au domicile du salarié. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/07/2012 16:33:11
Nombre de mots : 384
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