Modèle de lettre
Lettre de licenciement du salarié pour faute contractuelle
Quand utiliser cette lettre de licenciement ?
Un salarié commet une violation de l'une des clauses de son contrat de travail, telle une obligation de sécurité ou de confidentialité. Cette faute de nature contractuelle fonde son licenciement de votre part.
Ce que dit la loi sur le licenciement pour faute contractuelle
Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Le caractère réel impose que le licenciement se base sur des faits objectifs, vérifiables et non sur un jugement subjectif. L'aspect sérieux vise une gravité suffisante, pour rendre inévitable le licenciement. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par ex.) peuvent être à la source d'un licenciement. S'il découle d'une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l'employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié (vol, détournement de fonds par ex.). Elle est aussi privative de l'indemnité de congés payés. Il est rappelé que l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Après cet entretien, il doit lui adresser un courrier recommandé lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l'ont conduit à la prendre. Il a été jugé qu'un employeur qui n'indiquait pas de motif précis pouvait être condamné pour licenciement abusif. En outre, il est à noter que cette notification doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. Si un doute subsiste, il est au bénéfice du salarié. Si le juge considère qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut Proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si une des parties refuse la réintégration, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Ces sommes viennent en plus des indemnités de licenciement et de préavis.
Nos conseils pour votre lettre
Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/10/2015 11:31:03
Nombre de mots : 205
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