Modèle de lettre
Lettre de licenciement du salarié pour faute grave

Quand utiliser cette lettre de licenciement pour faute grave ?

Un salarié commet une faute de nature à rendre intolérable son maintien dans l'entreprise. Il s'agit dès lors d'une hypothèse de licenciement pour faute grave, dont l'appréciation de la gravité dépend entièrement de l'employeur. Vous devez envoyer votre lettre de licenciement pour faute grave à votre salarié en recommandé avec avis de réception, pour ce faire vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de lettre de licenciement mis à votre disposition.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel

Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs peuvent motivés le licenciement. S'il découle d'une faute, celle-ci peut, selon son importance dispenser l'employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 mars 2010 que l'utilisation abusive du chéquier de l'entreprise ainsi que celle du téléphone professionnel pendant un arrêt maladie constituent une faute grave. La cour de cassation (cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-30171) a retenu que l'état d'ébriété du salarié n'était pas forcément constitutif d'une faute grave. Ainsi,   La faute grave n'était pas caractérisée. La consultation de sites pornographiques depuis son poste de travail constitue une faute grave (soc. 9 février 2010), l'employeur ayant la possibilité de consulter les favoris enregistrés par le salarié. La cour de cassation, par un arrêt en date du 6/10/2010 (n°09-42089) rappelle qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné d'agissements constitutifs de discrimination ou pour les avoir relatés. En conséquence, les juges considèrent que le licenciement d'un salarié pour faute grave, au motif que ce dernier aurait sans preuve accusé son employeur de discrimination, est abusif. La mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait pris connaissance des faits fautifs. L'employeur qui a besoin de mener une enquête, pour vérifier la véracité des faits reprochés, dispose d'un délai supplémentaire. Aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Par la suite, il doit lui adresser un courrier recommandé lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l'ont conduit à la prendre. Il a été jugé qu'un employeur qui n'indiquait pas de motif précis pouvait être condamné pour licenciement abusif. En outre, cette notification doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après ledit entretien. Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

Nos conseils pour votre lettre de licenciement

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/10/2015 11:29:57
Nombre de mots : 338
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