Modèle de lettre
Lettre de licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle

Quand utiliser cette lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Vous êtes employeur, l'un de vos salariés commet une exécution défectueuse de son contrat de travail (échec d'objectifs commerciaux réalisables...). Cette insuffisance professionnelle peut constituer un motif de licenciement du salarié, pour ce faire vous devez lui envoyer une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle en recommandé avec demande d'avis de réception.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d'injustifié ou d'abusif. Le caractère réel impose que le licenciement soit basé sur des faits objectifs, vérifiables et non sur un jugement subjectif. L'aspect sérieux vise une gravité suffisante pour rendre inévitable le licenciement. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail par ex.) peuvent être à la source d'un licenciement. Si ce dernier découle d'une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l'employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont dus. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié (vol, détournement de fonds par ex.). Elle est aussi privative de l'indemnité de congés payés. L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, durant lequel il lui sera exposé les griefs fondant un éventuel licenciement. Durant cet entretien, le salarié sera en mesure de justifier de son comportement et d'apporter des éléments de réponse à l'employeur. La décision de licencier doit donc être prise uniquement après la tenue de cet entretien. Si tel est le cas, une lettre de licenciement est par la suite adressée, en recommandée avec accusé de réception, notifiant la décision et exposant les raisons qui ont conduit à la prise d'une telle mesure. Il a été jugé qu'un employeur qui n'indiquait pas de motifs précis pouvait être condamné pour licenciement abusif. En outre, il est à noter que cette notification doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Tout licenciement peut être contesté devant le conseil des prud'hommes. Si un doute subsiste, il est au bénéfice du salarié. Si le juge considère qu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si l'une des parties refuse cette issue, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Ces sommes s'ajoutent aux indemnités de licenciement et de préavis.

Nos conseils pour votre lettre de licenciement

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/10/2015 11:28:55
Nombre de mots : 209
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