Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer des loyers

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'un bien immobilier que vous louez. Le locataire ne paie pas son loyer. Pour tenter d'obtenir de la part du locataire un paiement des loyers, il est possible de lui envoyer une lettre de mise en demeure de payer. A la suite de cette démarche, si votre contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers, vous pourrez faire appel à un huissier pour qu'il rédige un commandement de payer. Deux mois suivant l'envoi de ce commandement de payer resté sans réponse, il sera possible de mettre en oeuvre la clause résolutoire.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de bail à usage d'habitation est conclu, il comporte généralement une clause de résiliation en cas de non paiement du loyer. Cela signifie qu'en cas de défaillance du locataire dans le paiement du loyer, le contrat sera résilié de plein droit. Il existe des conditions pour pouvoir faire jouer cette résiliation. En effet, avant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, le bailleur doit faire appel à un huissier qui délivrera au locataire défaillant un commandement de payer, en vertu de la loi du 6 juillet 1989, article 24. Deux mois sont ensuite laissés au locataire pour régulariser la situation. Si au terme du délai le commandement de payer est resté sans effet, la clause résolutoire pourra jouer. Toutefois avant de songer à expulser le locataire, pour lui   permettre de régulariser sa situation et éviter le recours à un huissier, il peut être utile d'envoyer une lettre de mise en demeure de payer les loyers.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez les factures de loyer non réglées, et tous les courriers éventuellement déjà envoyés. Vous pouvez également joindre une copie du contrat de bail dont la clause résolutoire aura été surlignée. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 299
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