Modèle de lettre
Lettre de notification de mutation professionnelle par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de notification de la mutation du salarié par l'employeur ?

Après avoir convenu avec votre salarié qu'il serait muté, vous devez lui envoyer une lettre de notification de la mutation du salarié. Pour ce, faire vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de lettre de notification en mentionnant l'adresse du nouveau lieu de travail, ainsi que la date à laquelle cette mutation professionnelle deviendra effective. Vous devrez par la suite être en mesure de fournir à votre salarié une attestation de mutation si celui-ci vous le demande.

Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié - Convention collective et clause de mobilité

Entre respect des obligations du contrat de travail, du pouvoir de direction de l'employeur et respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité dans ce contrat précise expressément que l'employeur pourra vous affecter à un autre lieu de travail. L'affectation d'un salarié à un autre lieu de travail pourra soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. Hors ces cas, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement s'enquérir de l'accord du salarié pour modifier le contrat de travail. Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avril 2006). Néanmoins, est abusive la mise en œuvre de la clause de variation dans l'intention de nuire au salarié ou qui manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en œuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles et la mise en œuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (soc., 21 janv. 2009). Le juge doit recherche si la mise en œuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché (soc., 14 oct. 2008). Un arrêt récent de la cour de cassation précise qu'un salarié qui a accepté une proposition de mutation est en droit de rechercher au sein de l'entreprise un emploi conforme à ses aspirations et ne peut être licencié pour ce motif (soc. 9 décembre 2009).

Nos conseils pour votre lettre de mutation

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 120
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