Modèle de lettre
Lettre de proposition de mutation par l'employeur : mutation de poste

Quand utiliser cette lettre de proposition de mutation ?

Un de vos salariés souhaite être muté à un autre poste disponible de travail dans l'entreprise. Dans le cadre de votre pouvoir de direction et de votre gestion des ressources humaines, vous prenez l'initiative de lui proposer une mutation.

Ce que dit la loi sur la mutation

Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il est usuel de considérer que le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra alors soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation.
L'arrêt récent de la Cour de Cassation rendu le 26 septembre 2012 rappelle et énonce l'obligation de sécurité particulièrement impérieuse pour l'employeur. En effet, ce dernier doit impérativement prendre la précaution de consulter le médecin du travail avant de décider de muter le salarié placé en congé maladie peu de temps avant la décision de le changer de poste.
Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avril 2006).   Néanmoins, la mise en œoeuvre de la clause de variation reste abusive lorsque l'intention de l'employeur est de nuire au salarié, ou manifeste de la part de l'employeur une légèreté ou négligence. De plus, en mettant en œoeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeœuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en œoeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (soc., 14 oct. 2008). Enfin, un arrêt récent précise qu'un salarié qui a accepté une mutation est en droit de rechercher un emploi conforme à ses aspirations au sein de l'entreprise sans être licencié (soc. 9 décembre 2009).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 11/10/2012 11:36:28
Nombre de mots : 104
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