Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport suite à l'annulation d'un vol

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'U.E. et à destination de la France. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Vous avez été réacheminé(e) sur un autre vol, à une date ultérieure, et la compagnie aérienne a refusé de vous offrir l'hébergement à l'hôtel jusqu'à cette date ainsi que le transport aéroport/hôtel donc vous avez dû les prendre à votre charge.  Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, vous souhaitez avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus de prise en charge.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite à l'annulation d'un vol

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un etat membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol, il a droit à une prise en charge, s'il décide d'être réacheminé sur un autre vol dès que possible. Cette prise en charge comprend, dans l'attente du vol ultérieur, un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la direction générale de l'aviation civile (dgac) s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'Union Européenne, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.

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Modifié le : 11/07/2012 10:48:21
Nombre de mots : 818
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