Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour nuisances sonores du fait du voisin et proposition de solution amiable
Quand utiliser cette lettre de réclamation pour nuisance sonore ?
Vous habitez à coté de personnes particulièrement bruyantes. En effet, quotidiennement, vous subissez des cris d'animaux, des travaux, des bruits d'appareils électroménagers, des fêtes ... Vous ne supportez plus ces bruits incessants, et souhaiter informer votre voisin de ce désagrément. Vous aimeriez que ces bruits cessent et vous lui proposez pour cela une solution.
Ce que dit la loi sur les nuisances sonores
Toute personne à l'origine de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité est susceptible d'être sanctionnée. Ainsi, les bruits domestiques tels que les aboiements de chien, la musique, s'ils sont répétitifs et d'un décibel élevé, pourront être sanctionnés. En effet, l'article l 632-2 du code pénal prévoit une amende de 450 € pour l'auteur du bruit. Par ailleurs, si la nuisance sonore a été faite de manière délibérée, précisément afin de nuire au voisinage, l'amende peut être portée à 15 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an peut être prononcée en cas d'assignation en justice, il est possible de demander réparation du dommage subi. En effet, l'article 1382 du code civil, instaurant le régime de la responsabilité délictuelle, prévoit que chaque faute causant un dommage doit donner lieu à réparation, par l'octroi de dommages et intérêts à la victime. En l'espèce, la nuisance sonore constitue bien une faute ouvrant droit à réparation.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, vous risqueriez de braquer votre voisin. Il vaut mieux commencer par envoyer une lettre simple, tout en proposant une solution. Si votre voisin poursuit ses agissements, vous pourrez envoyer une lettre de menace d'assignation en justice, qui elle, sera en recommandé.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, celle-ci pourra servir si, dans le pire des cas, votre voisin continue à vous importuner, et que vous êtes obligé d'agir en justice.
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Modifié le : 13/06/2012 14:38:35
Nombre de mots : 259
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