Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour non versement d'une allocation par la CAF

Quand utiliser cette lettre de réclamation auprès de la caf ?

Vous êtes allocataire et la caisse d'allocations familiales - CAF vous versait habituellement une prestation pour laquelle vous remplissiez les conditions d'attribution. Cependant, cette aide ne vous a pas été versée depuis un ou plusieurs mois et vous ne comprenez pas pourquoi. Que la CAF ait donné une explication ou non concernant ce non versement, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation suite au non versement d'une allocation.

Ce que dit la loi sur la réclamation pour non versement d'une allocation

La CRA est une instance de règlement des litiges. Elle a pour objet de régler amiablement les différents d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de Sécurité Sociale, telle que la Caisse d'Allocations Familiales. Le recours préalable devant cette commission est obligatoire si l'usager souhaite entamer une procédure contentieuse devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - TASS. La CRA doit être saisie par l'usager dans les deux mois qui suivent le non versement de l'allocation. La commission dispose alors d'un délai d'un mois, à compter de la réception du dossier, pour rendre un avis. Passé ce délai et en l'absence de notification de décision, l'usager peut considérer que sa demande a été rejetée. La cra donne son avis au conseil d'administration de la CAF qui se prononce sur la demande et notifie sa décision (qui doit être motivée) à l'usager. Celui-ci dispose de la possibilité d'effectuer un recours contre cette décision devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans un délai de deux mois à compter de la décision, ou en l'absence de décision, à compter de la réception de la réclamation par la CRA. Une fois ce délai écoulé, l'usager sera forclos et ne pourra donc plus agir en justice.

Nos conseils pour votre lettre

La réclamation concernant le non versement d'une allocation ou d'une aide par la caf peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir justifier du délai de recours. N'oubliez pas de joindre à votre courrier tout document appuyant votre demande que vous adresserez à la caf dont vous dépendez.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/06/2012 11:28:46
Nombre de mots : 307
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUESéparation et divorce

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter Par Maître LE BERRE AVOCAT

destiné aux personnes en procédure de divorce ou de séparation