Modèle de lettre
Lettre de recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale contre le refus d'attribution de la CMU

Quand utiliser cette lettre de recours devant le TASS ?

Vous avez déposé une demande de couverture maladie universelle (de base ou complémentaire) auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et on vous a opposé un refus. Vous avez alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la cpam mais celle-ci n'a pas fait droit à votre demande ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du refus d'attribution de cmu.

Ce que dit la loi sur le recours contre le refus d'attribution de la cmu

La cpam étudie la demande de cmu (formulaire, déclaration de ressources…). Comme toutes les décisions qu'elle rend, il est possible de contester sa décision de refus d'attribution de cmu devant la commission de recours amiable. Si le demandeur n'est pas satisfait de cette décision et qu'il maintient sa demande, il peut ensuite contester la décision de la cra devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (tass). La saisine du tribunal se fait par lettre recommandée auprès du secrétaire du tass dont l'adresse figure sur la notification de décision de la cra. Le tass siège au tribunal de grande instance. L'assuré sera convoqué à l'audience. La décision rendue pourra être contestée devant la Cour d'Appel et /ou la Cour de Cassation.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétaire du tass dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou dans un délai d'un mois suivant l'absence de réponse de la cra.

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Modifié le : 27/06/2012 17:08:16
Nombre de mots : 201
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