Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux auprès du Recteur de l'Académie contre le refus d'attribution d'une bourse étudiante

Quand utiliser cette lettre de recours gracieux au recteur ?

Vous êtes étudiant et suite à l'examen de votre dossier social etudiant le crous a refusé de vous attribuer une bourse ? Vous pouvez alors contester cette décision, de manière gracieuse, devant le recteur de l'académie.

Ce que dit la loi sur le recours gracieux contre le refus d'attribution de bourse

Le des est la procédure unique de demande de bourse. Lorsque le crous oppose un refus au demandeur, celui-ci peut faire un recours gracieux contre cette décision auprès du recteur de l'académie dont il dépend. Si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique est possible auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. Les recours gracieux et hiérarchiques peuvent être présentés sans condition de délais.
Cependant, si en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique l'étudiant souhaite former un recours contentieux, il disposera alors d'un délai de deux mois à compter de la décision de rejet pour le faire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de recours gracieux contre le refus d'attribution de bourse par le crous doit être envoyée en recommandé avec avis de réception auprès du recteur de l'académie dont vous dépendez. N'oubliez pas de joindre à votre demande tous les documents appuyant votre requête.

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Modifié le : 22/01/2015 15:50:21
Nombre de mots : 213
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