Modèle de lettre
Lettre de résiliation anticipée de l'abonnement Canal+ de plus de 12 mois

Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision chez canal+. Vous vous êtes engagé pour une durée de plus de 12 mois mais vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement avant son terme. Vous envoyez donc une lettre de résiliation anticipée à compter de la fin de votre 12^e mois d'abonnement et devez payer une fraction du montant restant dû à votre opérateur.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation anticipée de l'abonnement canal +

L'article l. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois (en général engagement de 24 mois) à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12^e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1^er juin 2008 impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : Renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par canal+.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 305
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