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Modèle de lettre
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire
Quand utiliser cette lettre de resiliation de bail d'habitation ?
Vous êtes locataire d'un logement, pour diverses raisons vous souhaitez déménager, vous devez donc en informer votre propriétaire en lui envoyant une lettre dédite, ou lettre de résiliation du bail d'habitation. Vous trouverez dans cet article toutes les informations concernant les démarches à effectuer pour résilier votre bail d'habitation, rédiger votre lettre de résiliation et respecter votre délai de préavis de résiliation.
Ce que dit la loi sur la résiliation du bail - Lettre de dédite, préavis de résiliation, délai et conditions
La résiliation du bail est de droit pour le locataire, selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à son propriétaire et le bailleur ne peut refuser ce congé.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être donné en respectant des conditions de forme et de délai (article 15-i). Le locataire n'est pas tenu de motiver son départ des lieux. La lettre de dédite doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception, et le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Cela signifie que le locataire doit envoyer ce courrier trois mois avant de quitter les lieux, et est donc tenu de continuer à payer son loyer pendant ces trois mois de préavis.
Signalons que le délai de préavis peut être réduit dans certains cas. En effet, selon un arrêt récent (C.Cass, 3ème Ch. Civile, 19 septembre 2012) les conditions du délai se trouvent abrégées en matière de congé donné par le locataire d'un bail. La Cour rappelle les dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006. Il est précisé que toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi et depuis la Loi ALUR, si le locataire réside dans une zone dite "tendue", de disposer d'un préavis réduit à 1 mois.
Le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués".
Dans tous les cas relatifs à une réduction de délai, le locataire doit justifier de la situation spécifique relative à cette réduction.
Nos conseils pour votre lettre
Il est obligatoire d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception. Pensez à bien envoyer la lettre plus de trois mois avant votre départ pour respecter le délai de préavis. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/01/2015 16:36:19
Nombre de mots : 139
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