Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance automobile: à sa date d'échéance

Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance automobile pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. C'est possible en adressant à votre opérateur une lettre de résiliation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance automobile

L'article l.113-12 et suivants du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance automobile à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). L'assureur envoie les informations sur la date du préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. Dans ce cas, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu. A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 242
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