Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance santé: changement de situation personnelle

Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance santé - mutuelle. Cependant un évènement affectant votre situation personnelle (retraite professionnelle, situation matrimoniale..) vous amène à résilier la mutuelle.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance santé

Le contrat d'assurance santé mutuelle peut être résilié par chacune des parties (assuré et assureur) lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle de l'assuré.
Selon l'article l.113-16 du code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d'assurance santé complémentaire dans les cas suivants : Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après réception par l'assureur de la lettre de résiliation.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
A noter que dans les cas de résiliation visés ci-dessus, l'assureur ne peut pas demander le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assuré.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception. N'oubliez pas de souscrire une nouvelle police d'assurance par la suite.

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Modifié le : 06/06/2012 14:15:36
Nombre de mots : 359
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