Modèle de lettre
Lettre de résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de déménagement

Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Suite à un déménagement, vous souhaitez résilier un contrat EDF actuel. Cela est possible en envoyant à votre fournisseur d'électricité - EDF , une lettre de résiliation.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat de fourniture d'électricité

La loi n'encadre pas strictement la résiliation de contrat EDF de fourniture d'électricité, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. En règle générale, l'envoi d'une lettre recommandée informant de la résiliation suffit. Il est conseillé d'effectuer les démarches nécessaires à la résiliation d'un contrat EDF dans un délai de 15 jours précédant la date de résiliation. Sachez que la résiliation pour cause de déménagement n'emporte (sauf si mentionnée au sein des conditions générales de vente incluses au contrat) aucun frais de résiliation et prend date au jour fixé par le consommateur. A noter qu'il n'y pas de frais de résiliation si le consommateur dispose d'un contrat au tarif réglementé.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre prestataire de service.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/05/2012 18:08:23
Nombre de mots : 232
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat