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Modèle de lettre
Modèle de lettre de rupture anticipée d'un CDD
Quand utiliser cette lettre de rupture anticipée d'un CDD ?
L'un de vos salariés employés sous la forme d'un CDD - contrat à durée déterminée souhaite effectuer une rupture anticipée du contrat de travail. L'employeur et le salarié peuvent rompre par accord commun un CDD - contrat à durée déterminée. Ce modèle de lettre de rupture anticipée du CDD par accord des parties vous est alors destiné.
Ce que dit la loi sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Selon l'article L. 1243-1 du Code du travail modifié par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525), sauf accord des parties, le CDD - contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture anticipée du CDD est également possible si le salarié justifie de la conclusion d'un CDI, aux termes de l'article L. 1243-2 du Code du travail. La rupture par accord des parties doit faire l'objet d'un écrit et provenir d'une volonté claire et non équivoque.
La faute grave peut être imputable à l'employeur ou au salarié. Il s'agit d'un fait caractérisant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une teneur telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 (Cass. Soc., 4 juin 2008). La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, qui rend impossible l'exécution du contrat de travail d'un salarié (ex. incendie, irruption volcanique ou tremblement de terre). Si la force majeure est caractérisée, l'employeur n'a pas à respecter de délai de préavis, ni à verser des indemnités de rupture. Mais il est redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés. En cas de conclusion d'un CDI, permettant de rompre un cdd, le salarié doit fournir à l'employeur la preuve de son embauche en CDI. Il doit réaliser un préavis en général égal à un jour par semaine, jusqu'au terme du contrat, dans une limite de 2 semaines maximum. Le salarié n'est pas éligible au droit à l'indemnité de fin de contrat. Pour ce qui relève enfin de l'inaptitude, le salarié devra l'établir.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception. Rédigez la avec précaution, car elle peut être versée aux débats judiciaires si votre situation s'élève au contentieux. Conservez précieusement une copie de votre courrier, l'original de vos pièces jointes ainsi que l'accusé de réception.
Bonjour,
Je suis en CDD pour 1 an.
J'ai commencé il y a à peine 1 Mois et j'aimerais demander démission pour non seulement parce que je suis en état de grossesse mais aussi et surtout pour mauvais traitement de mon employeur vis à vis de moi.
Que dois je faire ?
Bonjour, actuellement en cdd sur un remplacement de congé maternité, j'ai signé un cdd ouvert stipulant que mon contrat d'achève dans les 3 jours du retour de la personne que je remplace. Il se trouve que j'ai trouvé un CDI. Par conscience professionnelle j'ai pu négocier afin que mon cdd ne soit écourté que de peu ce en quoi mon employeur actuel m'est reconnaissant: il me promet de me maintenir ma prime de précarité: le peut-il vraiment? quel devra être le contenu de la lettre de rupture de contrat que je devrai lui adresser ? Et si au final il ne le faisait pas ? Merci pour vos lumières
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Modifié le : 22/01/2015 15:36:18
Nombre de mots : 142
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