Modèle de lettre
Lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur à l'issue de la période d'essai

Quand utiliser cette lettre de rupture du contrat ?

Peut-on rompre le contrat à l'issue de la période d'essai avec son salarié ? Vous avez embauché un salarié avec une période d'essai et vous estimez qu'il ne répond pas aux exigences de son poste. Vous souhaitez donc rompre, au terme de cette période d'essai, le contrat de travail que vous avez conclu avec ce salarié. En effet, l'employeur bénéficie du droit de mettre fin à sa période d'essai, justement destinée pour lui, selon la loi, «à évaluer les compétences du salarié dans son travail». Vous envoyez donc, au salarié concerné, une lettre de rupture du contrat de travail à l'issue de la période d'essai.

Ce que dit la loi sur la rupture du contrat à l'issue d'un essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail. La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres.
Les deux parties prenantes, salarié et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnités à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. La plus grande vigilance est recommandée pour les salariés ayant un mandat et bénéficiant de la protection attachée : Toujours demander l'autorisation administrative préalable !

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Modifié le : 10/10/2013 14:01:52
Nombre de mots : 326
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