Modèle de lettre
Lettre de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Quand utiliser cette lettre de saisine du TASS ?

Vous êtes un assuré social et un litige vous oppose à la sécurité sociale. Vous portez réclamation auprès de la commission de recours amiable (cra) mais vous n'êtes pas satisfait de sa décision ou encore celle-ci n'a pas rendu de décision ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les délais impartis par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce que dit la loi sur la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est compétent pour connaitre de certains litiges entre un assuré et la sécurité sociale (par exemple un litige portant sur le montant de remboursement de soins médicaux, ou relatif aux prestations familiales). Il est cependant nécessaire que le litige soit soumis au préalable à la commission de recours amiable, car c'est la décision (ou absence de décision) de cette dernière qui ouvre la voie de saisine du tass. Celle-ci doit se faire par lettre recommandée auprès du secrétaire du tass dont l'adresse figure sur la notification de décision de la cra. Le tass siège au tribunal de grande instance. L'assuré sera convoqué à l'audience. La décision rendue pourra être contestée devant la Cour d'Appel et /ou la Cour de Cassation.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétaire du TASS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou dans un délai d'un mois suivant l'absence de réponse de la cra.

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Modifié le : 13/06/2012 11:04:19
Nombre de mots : 169
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