Modèle de lettre
Lettre de transmission du solde de tout compte

Quand utiliser cette lettre du solde de tout compte ?

Il est fréquent que l'entreprise transmette au salarié quittant l'entreprise un reçu pour solde de tout compte, sachant que depuis la loi du 25 juin 2008, ce document est obligatoire. Un salarié, dont le contrat de travail est arrivé à terme, formule la demande de son solde de tout compte ? Ce modèle de lettre est destiné à lui transmettre ce document en bonne et due forme.

Ce que dit la loi sur le solde de tout compte

Le solde de tout compte est la somme qui reste à percevoir par le salarié après que les acomptes prévus au contrat aient été versés. D'une manière générale, tous les éléments de rémunération et indemnitaires dus au salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail ne figurent pas sur le solde de tout compte. En ce qui concerne la situation d'un employeur, il s'agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci. Depuis la loi du 25 juin 2008, ce document est obligatoire. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a précisé que le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. En ce sens, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent. Cela ne veut pas dire que son employeur ne lui doive plus d'argent ou qu'il admet l'exactitude des montants qui y sont indiqués. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d'indemnités relatives à un licenciement. L'article L.1234-20 du code du travail, intégré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, prévoit un délai de contestation au profit du salarié d'une durée de six mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte. L'article D. 1234-8 du Code du travail précise que le reçu pour solde de tout compte est dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l'employeur, l'employé ne peut donc plus remettre en cause les montants actés sur le document. Cependant, il conserve la faculté de contester des sommes dues qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis au salarié que postérieurement à la notification de la rupture du contrat. Enfin, Selon la Cour de Cassation la mention "sous réserve des commissions restant à payer " ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte (Cass. Soc. 24 novembre 1993 n° 89-45.727). En d'autres termes, la signature du solde de tout compte vaut reconnaissance de l'ensemble des sommes qui y figurent par le salarié, même si celui-ci reste libre de revendiquer d'autres sommes.

Nos conseils pour votre lettre

Il est préférable d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + solde de tout compte en pièce jointe) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/06/2013 10:52:05
Nombre de mots : 154
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