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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de changement d'adresse auprès de l'administration fiscale
Quand utiliser cette déclaration de changement d'adresse ?
Vous êtes redevable de l'impôt en france et vous venez de déménager. Vous souhaitez donc informer l'administration fiscale de votre changement d'adresse. Pour cela vous pouvez soit le faire par courrier soit directement par internet sur le site du gouvernement.
Ce que dit la loi sur le changement d'adresse d'un contribuable
L'article 10 du code général des impôts, précise que l'impôt est établit au lieu de résidence du contribuable. Cela fait du lieu de résidence, une information importante pour l'administration fiscale. De plus, l'article 11 du code général des impôts dispose que "lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle situation". C'est donc bien pour établir l'impôt que le contribuable doit informer l'administration fiscale, de tout changement dans le lieu de sa résidence. Le changement de domicile doit être déclaré auprès de l'ancien centre des impôts, et de l'ancienne trésorerie. Pour cela, le contribuable dispose de différents moyens : Soit par courrier, par téléphone, directement sur la déclaration de revenus ou par le biais du service en ligne de changement d'adresse.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier par lettre simple. Il n'est pas nécessaire de procéder dans ce cas, à un envoi en recommandé avec accusé de réception. La déclaration de changement d'adresse doit être envoyée à l'ancien centre des impôts ainsi qu'à l'ancienne trésorerie. Vous pourrez trouver les adresses utiles sur votre déclaration de revenus établie à l'ancienne adresse.
Nous vous conseillons aussi de joindre la photocopie d'un justificatif de domicile afin de prouver votre nouveau lieu de résidence.
pourqoui jr ne peux pas imptrimer mon médèle de lettre?
Merci de me guider
bonjour,
je suis gérante seul de mon entreprise et je souhaiterai changer de lieux, on me demande un pv d assemblé général alor que je suis seul.
je ne trouve pas la lettre pour ca. pouvez vous m aider
merci
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Modifié le : 06/06/2012 11:41:30
Nombre de mots : 124
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