MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de demande de devis pour une assurance santé
Quand utiliser cette lettre de demande de devis ?
Vous êtes consommateur et vous souhaitez souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire, pour une protection optimale de vous-même et/ou de votre famille, en gardant le choix du prestataire. Vous souhaitez comparer les différentes garanties proposées et les différences de prix, alors ce modèle de lettre vous concerne.
Ce que dit la loi à propos de l'assurance santé
Les articles l. 111-1 et l. 111-2-1 du code de la sécurité sociale imposent l'obligation d'adhésion au régime obligatoire de la sécurité sociale. Néanmoins, il peut être utile de souscrire à une assurance complémentaire dans le but d'augmenter la protection octroyée par l'assurance maladie, notamment en vue de faire face à des soins très peu voir même non-remboursés. Pour le reste, le code de la mutualité tout comme le code des assurances ne prévoient aucune disposition en matière de demande de devis pour une assurance santé. Votre assureur et vous-même restés donc libres en la matière, même si ce premier reste tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente. Il y a de fortes chances qu'il ne puisse que vous proposer des contrats type.
Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est principalement jurisprudentiel, il s'agira pour les cocontractants futurs de respecter l'obligation de bonne foi ; Mais pour le reste, ils demeurent libres de négocier avec des tiers. La forme des échanges est donc parfaitement libre. Faites toutefois attention, pendant la durée des négociations, à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers les termes tels que «j'accepte», «j'adhère»
; Concentrez vous uniquement sur les points de l'offre de proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»
) ; Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous trouviez un accord sur la chose et le prix.
Nos conseils pour votre lettre
Une lettre simple est amplement suffisante. Vous n'avez nullement l'obligation d'envoyer un recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, aucun formalisme particulier n'est à respecter. Ce type de formalité peut même être effectué directement par téléphone ou via internet. L'intérêt de la demande d'un devis réside dans la possibilité de confronter les offres et ainsi trouver l'assureur présentant le meilleur rapport qualité des prestations et prix. Au préalable, déterminez les soins que vous jugez les plus utiles et fréquents et pour lesquels il paraît indispensable de souscrire à une assurance santé.
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Modifié le : 27/06/2012 17:20:41
Nombre de mots : 328
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