Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement suite à la résiliation du contrat de formation passé avec une école de conduite

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous êtes inscrit(e) dans une auto-école et vous avez résilié votre contrat (car vous déménagez, car vous n'êtes pas satisfait(e)…). Vous aviez opté pour un forfait comprenant plusieurs heures de conduite ainsi que d'autres prestations dont vous n'avez pas bénéficié. Vous souhaitez donc obtenir le remboursement de la part non consommée du forfait.

Ce que dit la loi sur la résiliation d'un contrat d'apprentissage de la conduite

Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'administration puis le dépose à la préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (neph). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.
L'élève peut décider à tout moment de résilier son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision. La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat. Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque l'élève a opté pour un forfait et a donc acquitté une somme comprenant plusieurs prestations dont il n'a pas totalement bénéficié avant la résiliation de son contrat, il convient de se référer au contrat pour déterminer dans quelles conditions il peut en demander le remboursement.
En effet, si le contrat prévoit que toutes sommes versées seront conservées par l'auto école en cas de résiliation, aucun remboursement ne peut être demandé. Néanmoins, une telle clause pourrait être considérée comme abusive si le contrat est résilié suite à une défaillance de l'école de conduite (article l.132-1 du code de la consommation). Dans ce cas, pour obtenir le remboursement, une action en justice devra être engagée.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'adresser cette lettre de demande de remboursement par courrier recommandé avec avis de réception en joignant la copie de votre contrat. Vous pouvez également procéder à cette demande de remboursement dans la lettre de résiliation. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 12:29:13
Nombre de mots : 273
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