Modèle de lettre
Lettre de demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à la conclusion d'un PACS

Quand utiliser cette lettre de demande d'imposition commune ?

Vous vous êtes pacsé au cours de l'année dont les revenus sont à déclarer à l'impôt sur revenu. Cela veut dire que cette année vous devez remplir 3 déclarations différentes. Pour cela, vous souhaitez informer l'administration fiscale de ce changement dans votre situation personnelle afin qu'elle puisse en tenir compte.

Ce que dit la loi sur l'imposition commune d'un couple pacsé

L'article 6 1° alinéa 3 du code général des impôts précise que : «les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (…) font l'objet (…) d'une imposition commune» pour plus d'informations sur l'imposition des personnes pacsées, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée «impôt sur le revenu : Les modalités générales d'imposition», sur notre site Documentissime. Lorsque le contribuable se pacse au cours de l'année des revenus imposés, le couple devra nécessairement procéder à 3 déclarations de revenus différentes. Une pour chacun des partenaires pour les revenus qu'ils ont perçus entre le 1er janvier et la date du pacs. Et une déclaration commune aux deux partenaires, pour les revenus perçus par le couple à compter de la date du pacs et jusqu'au 31 décembre de l'année de conclusion.
Le contribuable doit donc informer l'administration de son changement de situation personnelle, car celui-ci aura des conséquences pour le calcul de l'impôt. En effet, le pacs permettra au contribuable de bénéficier d'une part supplémentaire pour le calcul du quotient familiale.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre doit être jointe aux déclarations de revenus concernées par le changement de situation afin d'informer l'administration sur votre nouvelle situation pour que cette dernière puisse en tenir compte. Nous vous conseillons de joindre une photocopie du pacs afin de prouver la date de conclusion de celui-ci.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes).

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Modifié le : 14/06/2012 18:19:39
Nombre de mots : 209
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