Modèle de lettre
Lettre de demande de report d'une échéance de crédit immobilier

Quand utiliser cette lettre de demande de report d'echeances ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit immobilier auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…). Après avoir payé quelques échéances de remboursement, vous rencontrez des difficultés financières imprévues. C'est pourquoi vous demandez à l'organisme prêteur un report d'une échéance de crédit.

Ce que dit la loi sur le report d'échéances de crédit

En général, les reports d'échéances ne sont pas prévus contractuellement dans les offres de prêt. Les emprunteurs peuvent donc faire une demande expresse à leur banque. Il s'agit de demander à l'organisme prêteur la possibilité de payer une ou plusieurs échéances du prêt à une date ultérieure. Le plus souvent, les reports d'échéances n'engendrent aucun frais. Lorsque l'emprunteur demande un report d'échéance, l'organisme de crédit accepte que la mensualité ne soit pas payée. Le capital restant à rembourser sur le prêt augmente donc du montant des intérêts du mois. Le report d'échéance n'est pas l'unique solution en cas de difficultés financières. En effet, l'emprunteur peut demander une renégociation du crédit, un rééchelonnement de l'échéancier, etc.
Si l'organisme prêteur refuse, le délai de paiement peut être demandé au juge. L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette de l'emprunteur en fonction de sa situation financière et des besoins de l'établissement de crédit.

Nos conseils pour votre lettre

Il est important de demander préalablement à l'organisme prêteur un report d'échéance. En effet, le simple retard de paiement de mensualités suffit pour une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La lettre de demande de report d'une échéance d'un crédit immobilier doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 07/06/2012 18:06:07
Nombre de mots : 252
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