Modèle de lettre
Lettre d'information de changement de domiciliation bancaire à ses créanciers

Quand utiliser cette lettre de changement de domiciliation ?

Vous avez communiqué un relevé d'identité bancaire - RIB à vos créanciers afin qu'ils puissent effectuer des prélèvements sur ce compte. Or aujourd'hui vous avez changé de banque et vous souhaitez que vos prélèvements soient effectués sur un nouveau compte. Afin que ceci puisse se réaliser vous devez en informer vos différents créanciers.

Ce que dit la loi sur la domiciliation bancaire

La domiciliation consiste à diriger ses ressources vers un compte bancaire précis. De ce fait, une personne ne reçoit pas ses ressources (salaires, allocations, etc.) à son domicile, mais chez une autre personne, en l'occurrence un établissement de crédit ou un centre de chèques postaux. Elle permet à un particulier de recevoir de l'argent ou de virer des fonds par l'intermédiaire d'un compte identifié. Elle nécessite donc l'ouverture d'un compte en banque avec un numéro RIB unique afin de permettre l'identification du compte. Les banques exigent parfois de leurs emprunteurs, une domiciliation de leurs revenus dans leur établissement.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre d'information de changement de domiciliation bancaire à des créanciers doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception adressée à votre banque. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 12/06/2012 15:33:00
Nombre de mots : 153
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