Modèle de lettre
Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture

Quand utiliser cette lettre de déclaration de vente ?

Vous venez de vendre ou de céder à titre gratuit un véhicule d'occasion immatriculé. Vous envoyez donc à la Préfecture de votre choix le formulaire de déclaration de cession comprenant le certificat de cession du véhicule.

Ce que dit la loi sur la vente d'un véhicule d'occasion

Lorsque le propriétaire d'un véhicule le vend ou le cède à titre gratuit, l'article r.322-4 du Code de la route l'oblige à procéder à la déclaration de vente/cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cession.
La déclaration doit indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire. L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom. Le lieu de déclaration de la cession dépend du type d'immatriculation du véhicule cédé : si le véhicule est immatriculé sous l'ancien système d'immatriculation (avant le 15 avril 2009), la déclaration de cession doit être adressée à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation, si le véhicule est immatriculé selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules (siv depuis le 15 avril 2009), la déclaration de cession doit être adressée à la préfecture ou sous-préfecture du choix du cédant.
La déclaration de cession doit être établie au moyen du formulaire cerfa 13754*01 librement téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur. Ce document comprenant la déclaration de cession ainsi que le certificat de vente doit être établi en 3 exemplaires (un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la Préfecture ou la Sous-préfecture).

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour déclarer la cession du véhicule. Vous pouvez donc l'adresser à la préfecture par courrier simple, tout en vous assurant de bien respecter le délai de 15 jours.

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Modifié le : 22/01/2015 15:33:33
Nombre de mots : 227
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