Modèle de lettre
Lettre de remboursement anticipé partiel d'un crédit immobilier

Quand utiliser cette lettre de remboursement anticipé partiel ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit immobilier auprès d'un organisme de crédit (banque, établissement privé…). Après avoir payé quelques échéances de remboursement, vous avez les moyens financiers de rembourser une partie du capital restant dû, avant l'échéance. Vous consultez votre contrat de prêt pour connaître les modalités de ce remboursement et envoyez une lettre de remboursement anticipé à l'organisme de crédit.

Ce que dit la loi sur le remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Selon l'article l311-29 du code de la consommation, toute personne ayant souscrit un prêt r peut effectuer un remboursement anticipé, c'est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû, on parle de remboursement total ou une partie de ce capital, on parle de remboursement partiel. Il existe néanmoins, des cas où le remboursement anticipé n'est pas possible. En effet, la possibilité d'un tel remboursement dépend de la nature du contrat. Lorsque le crédit est un crédit immobilier, le remboursement anticipé est toujours possible. Toutefois, l'article l311-29 du code de la consommation prévoit que le contrat de prêt peut interdire un tel remboursement si la somme restant est égale ou inférieure à 10 % du montant initial du prêt. Mais, le prêteur ne pourra pas interdire le remboursement si la somme correspond au solde du prêt. Le remboursement anticipé permet de ne plus supporter le coût du crédit. Mais il peut arriver qu'un remboursement anticipé ne soit pas avantageux. C'est pourquoi, il convient de tenir compte de nombreux facteurs, notamment, le taux d'intérêt du crédit (plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux), de la durée du prêt (plus la durée est importante, plus le remboursement est avantageux), du taux de l'inflation (plus le taux est faible par rapport au crédit, plus le remboursement est avantageux), le montant de l'indemnité à verser.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Lorsque le délai de prévenance est raisonnable, il est licite et le consommateur doit donc le respecter avant tout remboursement anticipé de sa dette. Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. La lettre de remboursement anticipé partiel d'un crédit immobilier doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/06/2012 15:23:07
Nombre de mots : 540
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