Modèle de lettre
Lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités de retard

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la rectification ?

Vous faites l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration fiscale. Vous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin d'accepter cette proposition.

Ce que dit la loi sur les propositions de rectification de l'impôt

L'article r 57-1 du livre des procédures fiscales précise que : «La proposition de rectification fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition…» à compter du jour où le contribuable reçoit la proposition de rectification du montant de l'impôt, il dispose de 30 jours pour y répondre favorablement ou défavorablement. Cependant, si le contribuable est absent au moment de la réception de la lettre recommandée, alors le délai de 30 jours commencera à courir à compter du jour où il retirera la lettre à la poste. Si le contribuable ne répond pas dans le délai d'un mois, alors l'administration considèrera qu'il a accepté la proposition de rectification. Elle pourra donc, à ce moment là, mettre en recouvrement l'impôt.
Le contribuable a le choix : Soit il accepte purement et simplement la proposition, soit il la refuse et peut fournir des observations afin que l'administration puisse abandonner ou rectifier son projet.
Une fois la proposition de rectification acceptée, l'imposition est établie sur la base notifiée.

Nos conseils pour votre lettre

Il est impératif de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver la date de votre envoi. Vous devez aussi joindre à votre courrier la photocopie de la proposition de rectification ou bien si cela était mentionné, joindre directement la proposition à votre courrier mais tout en conservant la photocopie. Cette lettre doit évidemment être envoyée dans un délai de 30 jours ou de 60 jours si vous avez demandé la prorogation. Si l'envoi est effectué hors délai, alors l'administration appliquera d'office les modifications proposées.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 17:41:02
Nombre de mots : 258
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat