Modèle de lettre
Contrat à durée déterminée à temps complet

Quand utiliser ce contrat a duree determinee ?

Ce contrat de travail a vocation à contractualiser une relation de travail à durée déterminée et à temps complet entre un employeur et un salarié.

Ce que dit la loi sur le CDD

Cet contrat de travail à durée déterminée - CDD est fréquent, mais très strictement encadré par la loi. Il est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Obligatoirement écrit, il n'est autorisé que dans certains cas précis :
-contrats aidés par l'etat en faveur de certaines catégories de salariés, -embauche avec complément de formation professionnelle pour les candidats à un établissement d'enseignement ou pour les élèves effectuant un stage d'application. La durée de ce cdd est limitée à 24 mois, -exécution d'une tâche précise et temporaire au sein de l'entreprise, renouvellement compris, est limitée à 18 mois (emploi saisonnier, accroissement temporaire d'activité, emploi d'usage comme par exemple dans l'hôtellerie, remplacement d'un salarié absent). Si l'entreprise a procédé à un licenciement économique au cours des six mois qui précèdent, la durée du cdd est limitée à trois mois. L'entreprise doit également attendre un délai de six mois, à compter de la notification du licenciement, avant de recourir à un cdd de ce type, sauf s'il s'agit d'un cdd non renouvelable d'une durée inférieure à trois mois. -embauche pour la réalisation d'un objet défini, contrat créé de manière expérimentale et pour cinq ans par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée - CDD vous propose une approche exhaustive de la relation de travail ainsi contractualisée. Il vous revient de personnaliser et supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. Soyez vigilant aux points sensibles de la rédaction, pour lesquels des précisions sont apportées au fur et à mesure.
la rédaction du contrat de travail à durée déterminée (cdd) est importante, prenez les temps de bien remplir tous les champs et de modifier le contrat en l'adaptant à votre situation.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 16:28:07
Nombre de mots : 4485
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat