Modèle de lettre
Modèle de contrat à durée déterminée à temps partiel

Quand utiliser ce modèle de contrat à durée déterminée à temps partiel ?

Ce contrat de travail a vocation à contractualiser une relation de travail à durée déterminée et à temps partiel entre un employeur et un salarié.

Ce que dit la loi sur le CDD à temps partiel

Le contrat à durée déterminée conclu à temps partiel doit par principe être écrit et mentionner : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, les limites de l'utilisation des heures complémentaires, les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en cas de répartition du travail en cycles ou sur tout ou partie de l'année, les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de cette modification.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études. Concernant les heures supplémentaires, toute heure complémentaire travaillée dans la limite de 10% de la durée fixée au contrat fera l'objet d'une majoration de salaire de 10%.

Toute heure complémentaire travaillée au-delà de 10% de la durée fixée au contrat, et dans la limite du tiers, sera majorée de 25%. Néanmoins, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration différent (plus faible ou plus élevé), d'au moins 10 %.

Un certain nombre de mentions sont obligatoires, telles que la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée de travail et sa répartition (article L. 3123-14 du Code du travail). L'absence de certaines de ces mentions obligatoires laisse présumer que le salarié travaille à temps complet. Dès lors, en cas de litige, le contrat risque d'être requalifié en contrat de travail à temps complet. Tel est le cas lorsqu'un contrat à temps partiel ne fixe ni la durée minimale de travail, ni la répartition des heures de travail. Dans un tel contexte, il l'employeur devra prouver que le salarié travaille bien à temps partiel en établissant la durée exacte du travail convenue et sa réparation. En cas de clause permettant au salarié de refuser des missions, l'employeur doit prouver que le salarié peut prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition (Cass. soc. 30 mai 2012, n°10-28713 D).
L'employeur peut également modifier la répartition de la durée du travail prévue au contrat s'il respecte un préavis de 7 jours. Ce préavis peut notamment être réduit jusqu'à 3 jours ouvrés, par convention, accord collectif de branche étendu, accord d'entreprise, ou d'établissement. Lorsque, pendant 12 semaines consécutives, ou durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou de la période prévue par l'accord collectif, l'horaire moyen effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, un avenant modifiant le nombre d'heures prévu au contrat doit être conclu. Un préavis de 7 jours et l'accord du salarié sont obligatoires. Lorsque la rémunération est lissée, le contrat de travail doit mentionner les modalités de calcul de la rémunération mensualisée.

Nos conseils pour votre contrat

Ce modèle-type de contrat à durée déterminée (CDD) doit être personnalisé, il vous revient de supprimer les clauses ne correspondant pas à votre activité ou à vos besoins. La rédaction du contrat de travail à durée déterminée (CDD) est importante, prenez le temps de bien remplir tous les champs et de les adapter à votre situation.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/01/2015 16:12:45
Nombre de mots : 3241
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat